Conditions générales de vente

 

Préambule

Le site est la propriété de la SASU Ici Store Groupe en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

1. Identification du vendeur

Ici Store est la dénomination commerciale de la société mère Store Direct Usine faisant partie intégrante d’Ici Store Groupe. Société à responsabilité limitée au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 538 118 126, Siret 538 118 126 000 92, APE 4759A dont le siège social est désormais situé à l’adresse suivante : 816, Route d’Avignon 84170 Monteux

Ouverture de notre service client du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ou les « CGV » s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SASU Store Direct Usine (ci-après le « vendeur ») auprès de professionnels et ou de consommateurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits » ou le « produit ») sur le site internet www.ici-store.com (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »)

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions suivantes avant de passer commande sur le Site Internet.

Les conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur.

La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes validées antérieurement.  

En validant son panier et en passant commande, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et est réputé les avoir acceptées sans réserve.

L’ensemble des informations sont présentées sur le Site en langue française.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de Vente.

 

3.    Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet au moment de la commande. Cette liste est susceptible d’évoluer et pourra être mise à jour en fonction des produits proposés, des stocks disponibles et des délais de fabrication.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustration et indications de dimensions hors-tout mécanisme ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit et de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets différents des visuels présents sur le site ou même si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.

Avant de valider sa commande, le Client est invité à sélectionner le type de Produit ainsi que ses caractéristiques (telles que le type de store, la motorisation, le coloris de la toile, etc.), notamment les mesures souhaitées (largeur et avancée). Il est important de noter que toute commande passée sur notre site constitue une commande sur mesure. En effet, le Client personnalise son store en fonction de ses préférences, ce qui correspond à une fabrication à la demande concernant nos gammes « Sur Mesure », « Personnalisable » et « Bon Plan ». Les caractéristiques choisies par le Client ont une valeur contractuelle et attestent de son accord quant aux spécificités du produit souhaité.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente via un processus de commande e-commerce, sans limitation géographique. Le Client est invité à sélectionner le pays de livraison choisi lors de la passation de commande étant précisé que si le pays souhaité n’est pas mentionné, le Client doit contacter le Service Client d’Ici Store. Ici Store se voit le droit de refuser une livraison de Produit dans un pays tiers et hors Union Européenne, si les conditions d’acheminement (notamment pour les stores bannes ou rentoilage de + 10 kilos) ne permettant pas d’assurer la livraison de Produits Commandés. En guise d'alternative, nous suggérons au Client de fournir une adresse de livraison en France métropolitaine, où il pourra récupérer sa commande par ses propres moyens.

En cas de commande vers un autre pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

 

3.1 Dispositions relatives au robotchat en ligne

Le site met à disposition des utilisateurs un robot conversationnel automatisé (ci-après « le robotchat ») visant à apporter une assistance générale et immédiate en matière d’information sur les produits, services et modalités de commande proposés.

Il est expressément précisé que les informations communiquées par le robotchat le sont à titre purement indicatif et ne présentent aucune valeur contractuelle. Ces informations peuvent s’avérer inexactes, incomplètes ou obsolètes.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît que toute information obtenue par l'intermédiaire du robotchat doit impérativement faire l'objet d'une vérification auprès du service commercial, joignable par courrier électronique ou par téléphone.

La société décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de mauvaise interprétation des informations fournies par le robotchat. Elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant d’une décision prise par le client sur la base exclusive des réponses fournies par cet outil automatisé.

 

4 .    Disponibilité des produits

 

Les ventes de Produits s’effectuant sur le Site sont soumises à la disponibilité des matières premières afin de réaliser l’ensemble de nos produits (toiles, moteurs, pièces détachées, etc.).

Si un des composants du produit est en rupture de stock menant ainsi à une indisponibilité temporaire, tous Client sera averti dans un délai de DIX (10) jours ouvrés à compter de sa date de commande. 

Dans l’hypothèse où le produit ne serait définitivement plus disponible, le Client sera contacté par le service Client soit par mail ou par téléphone.

Le client se verra alors proposé d’attendre une mise à disponibilité ou d’une alternative à ce produit ou de choisir un tout autre produit de valeur équivalente sur notre Site internet. Dans le cas où le client ne trouverez pas d’alternative satisfaisant son besoin un remboursement par chèque pourra être envisagé en dernier recours après refus de toutes les propositions engagées.

Un délai de 5 (cinq) à 10 (dix) jours ouvrés est généralement constaté afin de recevoir ce remboursement par chèque à l’adresse de la commande, ce qui est expressément accepté par le Client.

Les disponibilités affichées sont précisées à titre indicatif et représentent en aucun cas un engagement contractuel.

Tous nos produits sont fabriqués sur mesure et à la demande du Client (couleur d’armature, type de moteur, coloris de toile, option led…) demanderont parfois un délai de fabrication plus long que pour les produits fabriqués dits « standard ».

Tous délais supplémentaires dû à une option sus mentionnées sont précisés sur le Site internet.

 

5. Tarifs

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site internet lors de la passation de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Vendeur déclare être assujetti à la TVA.

Le Vendeur précise que les tarifs peuvent faire l’objet de réduction sur le Site internet par l’introduction d’un « code promo » dont le Client serait bénéficiaire et dont le choix et les conditions d’attribution sont librement fixées par le Vendeur.

À certaines périodes de l’année, des remises commerciales sont appliquées sur certains produits. Ces remises sont valables uniquement pendant la période de promotion spécifiée. Si le Client n'effectue pas son achat durant la période de remise et/ ou ne présente pas un devis en cours de validité (15 jours à compter de sa date d'émission), il ne pourra pas bénéficier de la remise concernée. Passé ce délai, les prix appliqués seront ceux en vigueur hors période de promotion.

Les tarifs indiqués sur le Site internet sont fermes et non révisables par le Client. Le prix applicable est donc celui en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date de son paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes commandes ne correspondant pas au tarif appliqué par Ici Store.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, et indique les frais de livraison.

Les livraisons et commandes qui doivent être livrées dans certains pays et notamment en Suisse peuvent parfois être soumises à des taxes de douanes supplémentaires qui sont indépendantes de la facturation du Vendeur, elles ne seront alors pas intégrées au prix de vente et devront être prises en charge en sus par le Client.

 

6 - Tarifs spécifiques et TVA

Ici Store est assujettie à la TVA française et est donc dans l'obligation de la facturer en France métropolitaine.

Les commandes de Clients (particuliers ou professionnels) à destination de la France seront soumises à la TVA française au taux en vigueur de 20% à la date de passation de la commande.

Les commandes de particuliers à destination des pays en dehors de l’Union Européenne seront soumises à la TVA française sauf dispositions fiscales contraires applicables permettant notamment l’exonération de TVA au titre des exportations.

 

7 - Création d’un compte particulier

Toutes les commandes se déroulent sur le Site internet. Pour passer commande, le Client devra préalablement créer un compte client. Le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes :

• Nom et Prénom
• Adresse postale
• Adresse mail
• Numéro de téléphone portable

Le Client devra créer un mot de passe personnel pour accéder à son compte lors des prochaines connexions.

Toute usurpation d’identité, fausse identité ou inscriptions multiples entraînera automatiquement la clôture du compte.

 

8 - Ouverture de compte professionnel

L’ouverture d’un compte professionnel est destinée uniquement aux poseurs, architectes, storistes, menuisier, ferronnier et toute autre activités liées à la création et à la pose de structure type store banne, volet roulant ou protection solaires diverses.

L’ouverture d’un compte se fait grâce à la création d’un compte professionnel et à l’aide d’un extrait Kbis de l’entreprise avec la mention activité en cours de validité de moins 6 mois ainsi que d’une copie d’une carte d’identité en cours de validité, elle aussi.

Notre service Client Ici Store validera ou non la demande sous 24h si l’ensemble des pièces demandées sont transmises.

La fourniture des pièces justificatives d’activité en cours de validité sera demandée par le service client professionnel toutes les années calendaires.

 

8.1 - Ouverture de compte professionnel « poseur partenaire »

 

L’ouverture d’un compte « poseur partenaire » est strictement réservée aux professionnels exerçant les métiers de poseur de stores bannes, storiste ou menuisier.

Toute demande d’ouverture de compte est soumise aux conditions suivantes :

Transmission des documents obligatoires suivants :

• Un extrait Kbis de moins de six mois attestant d’une activité en cours de validité.
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
• Une attestation d’assurance décennale.

Ces documents doivent être envoyés par e-mail au service Client d’Ici Store. Vérification et entretien téléphonique : Après réception et contrôle des documents, un entretien téléphonique sera organisé avec le directeur du réseau national Ici Store Validation et formation obligatoire : En cas de validation de la demande à l’issue de l’entretien, le professionnel sera tenu de suivre une formation obligatoire au sein de l’usine de fabrication.

Les modalités précises de mise en œuvre de cette formation seront communiquées ultérieurement, après la décision définitive d’octroi du statut de « poseur partenaire ».

 

9 - Commande

 

Le client valide sa commande selon le processus indiqué ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

Le Client intéressé par un produit visible sur le Site suit le processus d’achat suivant :

• Indiquer dans le configurateur du produit toutes les informations nécessaires : Dimensions hors tout, motorisations, coloris de la toile, quantité etc…
• Ajouter au panier et vérifier le récapitulatif (prix, dimensions, quantité, coloris, options etc…)

Le Client a la possibilité de modifier ou supprimer des produits dans le panier. Le Client a la possibilité de transformer son panier en devis si nécessaire.

Si le Client bénéficie d’un code promo, celui-ci devra être renseigné dans le champ prévu à cet effet.

Lors de sa première commande, le Client a la possibilité de créer un compte personnel en choisissant un mot de passe sécurisé. Alternativement, il peut passer commande en tant qu’invité. Dans ce cas, il est informé qu’il ne disposera pas d’un compte client lui permettant de suivre l’évolution de sa commande ou d’accéder ultérieurement aux documents associés, notamment la facture après son envoi au passage de commande.

Le Vendeur s'autorise à ne pas honorer la vente dans certaines situations notamment lors de la non-réception du paiement dans un délai de 15 jours, sont concernés les règlements par chèque, par virement, par PayPal, par carte bancaire en ligne ou via le paiement en plusieurs fois Oney.

 

10 - Confirmation de commande

 

Selon le processus précité, il est précisé que le Client a la possibilité et la responsabilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Un email de confirmation de commande avec le numéro de la commande ainsi que le récapitulatif est ainsi envoyé automatiquement au Client dès validation du paiement de sa commande.

En cas de non-réception des emails du Vendeur, il est conseillé au Client de vérifier ses courriers indésirables autrement appelés spams.

A cet effet, il convient à l'utilisateur de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que l'email ainsi envoyé n'est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type "anti-spam».

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site internet en fonction de 3 stades : En attente du règlement (chèque- virement) – En cours de traitement – Expédiée.

 

Si la commande est en statut « Bloquée », « suspected fraud » ou « nouveau » le Client est invité à contacter le service client rapidement.

 

11 - Annulation et remboursement d’une commande non traitée

 

Une commande payée et non traitée peut faire l’objet d’une annulation et/ou d'un remboursement, le tout sous réserve qu’Ici Store n’ait pas porté à la connaissance du Client (via la réception d’un courriel automatique) que sa commande est saisie ou en cours de traitement auquel cas elle ne peut plus être annulée.

Le Client doit se manifester au plus tôt au Service Client avant que la commande ne passe en statut "En cours de traitement" ou /et "Expédiée".

Une fois ce ou ces statuts appliqués sur la commande du Client, aucune modification, annulation ou demande de remboursement ne sera possible.

En cas de personnalisation de toile et /ou de lambrequin, la ou les maquettes déjà envoyées au Client seront facturées et donc déduites du montant du remboursement de sa commande.La réalisation d'un BAT (bon à tirer) ou maquette est gratuit dans la quantité de 2 modifications maximum.

Après accord du Service Client et annulation de la commande, le remboursement s’effectuera uniquement par chèque bancaire ou dans le cadre d’un règlement PayPal le remboursement s’effectuera par la même plateforme.

 Un délai de CINQ (5) à VINGT (20) jours ouvrés est généralement constaté afin de recevoir ce remboursement.

 

12- Facture

 

La facture est envoyée automatiquement sur l’email du Client après validation et acceptation du paiement.

Sous réserve de la validation et de l’acceptation du paiement, la facture est accessible et téléchargeable depuis le compte Client, sauf si la commande a été passée en tant qu’Invité.

Il est par ailleurs conseillé de conserver tous les documents électroniques et papier relatifs à la commande jusqu'à la fin de la garantie du ou des produits.

 

13 – Traitement de la commande

À la réception de la commande, celle-ci sera vérifiée et validée par l’équipe commerciale du Vendeur après contrôle de certaines variables.

Avant validation et avant la mise en fabrication de la commande, en cas d'erreur de la part du Client sur les informations communiquées sur la commande, à savoir : erreur de fixations, de dimensions, de quantité ou de coloris, un devis de modification de commande sera alors envoyé sur l’email du Client afin que celui-ci s’acquitte de la différence soit par chèque soit par lien CB sécurisé ou virement.

Aucune commande ne sera validée et envoyée en fabrication si le règlement n'a pas été correctement effectué ou si la commande comporte des anomalies. Toutes commandes non réglées dans un délai de QUINZE (15) jours seront considérées comme caduques et donc annulées.

 

14 - Paiement et Sécurité

Les modes de paiement des commandes sont les suivants :

- CB (Carte Bleue,Visa, Mastercard) - Paypal - Virement bancaire - Chèque – Chèque 3 fois sans frais - Paiement CB 3X ou 4X Oney .

Paiement par carte bancaire :

Le paiement se fait en ligne, à la prise de la commande, le Site offrant un espace de paiement totalement sécurisé via la solution de la banque de CIC.

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte.

A aucun moment le numéro de carte du Client, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées.

Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

Le Site est équipé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL de ici-store.com commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution Paiement CIC du CIC, conformes aux réglementations interbancaires Françaises et internationales.

Lors du paiement en ligne, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté, entre le navigateur et le serveur du Paiement CIC.

Paiement par Paypal :

Pour tout détenteur d’un compte PayPal, le paiement s’effectue en ligne via le compte, en indiquant l’email et le mot de passe PayPal du Client.

Lorsque le Client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement sécurisé (en mode https) de PayPal.

Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées et ne peuvent être interceptées par une tierce personne. Le Vendeur peut aussi être amené a faire parvenir une requête de paiement, le Client sera alors prévenu en amont de cette demande.

Paiement par chèque :

Les chèques sont à envoyer à :

Ici Store - Service comptabilité

816, Route d’Avignon 84170 MONTEUX (FRANCE)

Il est impératif de bien compléter le chèque avec les montants indiqués en chiffres et en toutes lettres, l'ordre devra être clairement lisible et au nom de « ICI STORE » .

Les chèques doivent être dûment datés et signés. Le numéro de commande doit être inscrit au dos, ainsi que la date souhaitée d’encaissement. Cette dernière est donnée à titre indicatif et pourra, en fonction des aléas, être décalée de quelques jours, voire d’une semaine.

Information importante : aucune autre information sur la commande ne sera prise en compte (changement d'adresse, modification de commande etc...).

Le service comptabilité traite uniquement les paiements.

Le paiement par chèque est conditionné à la bonne réception du chèque par le Vendeur.
La réception de la facture par le Client vaut confirmation de la bonne réception de son chèque.

La transaction est réputée conclue à encaissement des montants de la commande et après vérification auprès de la banque de France.

Le dépôt des chèques en banque est effectué UNE (1) fois par semaine.

Le règlement par chèque de la commande s’effectue en UNE (1) ou TROIS (3) fois maximum.

Paiement par virement bancaire :

Lors du virement bancaire, le Client s'engage à communiquer sur le libellé uniquement son numéro de commande ainsi que le nom utilisé pour la commande.

Exemple : 00002601 DUPOND ou 000002601 SARL DUPOND

La commande ne sera traitée qu’à réception du virement.

Sans libellé clair et précis, le traitement du paiement de la commande peut retarder le traitement de la commande.

Ici Store ne pourra être tenu pour responsable.

Paiement par Paypal :

Pour tout détenteur d’un compte PayPal, le paiement s’effectue en ligne via le compte, en indiquant l’email et le mot de passe PayPal du Client.

Lorsque le Client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement sécurisé (en mode https) de PayPal.

Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées et ne peuvent être interceptées par une tierce personne. Le Vendeur peut aussi être amené a faire parvenir une requête de paiement, le Client sera alors prévenu en amont de cette demande.

Paiement par chèque :

Les chèques sont à envoyer à :

Ici Store - Service comptabilité

816, Route d’Avignon 84170 MONTEUX (FRANCE)

Il est impératif de bien compléter le chèque avec les montants indiqués en chiffres et en toutes lettres, l'ordre devra être clairement lisible et au nom de « ICI STORE » .

Les chèques doivent être dûment datés et signés. Le numéro de commande doit être inscrit au dos, ainsi que la date souhaitée d’encaissement. Cette dernière est donnée à titre indicatif et pourra, en fonction des aléas, être décalée de quelques jours, voire d’une semaine.

Information importante : aucune autre information sur la commande ne sera prise en compte (changement d'adresse, modification de commande etc...).

Le service comptabilité traite uniquement les paiements.

Le paiement par chèque est conditionné à la bonne réception du chèque par le Vendeur.
La réception de la facture par le Client vaut confirmation de la bonne réception de son chèque.

La transaction est réputée conclue à encaissement des montants de la commande et après vérification auprès de la banque de France.

Le dépôt des chèques en banque est effectué UNE (1) fois par semaine.

Le règlement par chèque de la commande s’effectue en UNE (1) ou TROIS (3) fois maximum.

Paiement par virement bancaire :

Lors du virement bancaire, le Client s'engage à communiquer sur le libellé uniquement son numéro de commande ainsi que le nom utilisé pour la commande.

Exemple : 00002601 DUPOND ou 000002601 SARL DUPOND

La commande ne sera traitée qu’à réception du virement.

Sans libellé clair et précis, le traitement du paiement de la commande peut retarder le traitement de la commande.

Ici Store ne pourra être tenu pour responsable.

Paiement Carte Bleue en 3 ou 4 fois sans frais par ONEY :

« Paiement en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur le Site internet de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

Les conditions ci-après sont consultables depuis le site internet www.ici-store.com.

Condition: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois). • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum. • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum. Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.frLe Client (consommateur) est informé qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

Pour contacter par message le service de financement, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://www.oney.fr/a-propos/contact-telephone »

 

15 - Modalité de livraison et tarifs

 

La livraison s’effectue sur la voie publique devant le domicile du Client, au pied de l’immeuble, du portail ou de l’entrepôt autrement dit « au hayon du camion » soit autrement dit au "rez-de-chaussée". La livraison n’inclut pas la mise en service des marchandises, ni l’installation.

 

16 - Livraison par courrier simple (La Poste)

 

Seuls les échantillons de toiles sont expédiés par courrier simple via La Poste, sans suivi. Chaque envoi est limité à un maximum de cinq (5) échantillons par enveloppe.

En choisissant ce mode d’expédition, le Client reconnaît et accepte que l’envoi ne bénéficie d’aucun numéro de suivi et qu’aucune preuve de livraison ne pourra être fournie. Ici Store décline toute responsabilité quant aux délais d’acheminement, ceux-ci étant exclusivement déterminés par les services postaux. De même, la société ne pourra être tenue responsable en cas de perte, retard ou détérioration du courrier après sa remise à La Poste.

17 - Délais de livraison des produits

 

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit au moment de la commande, à titre indicatif. Ces délais varient selon le type de produit, la localisation du Client, le mode de livraison choisi et les contraintes du transporteur. Les délais annoncés excluent les week-ends, jours fériés et périodes de congés du transporteur.

Pour les produits accessoires (exemple : manivelles, capteur vent, kit de scellement, etc.), le délai moyen d'acheminement est compris entre deux (2) et dix (10) jours ouvrés. Si le Client ne reçoit ni colis ni avis de passage dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la date d'expédition, il est invité à contacter le service transport afin d'obtenir le numéro de suivi du transporteur et vérifier si le colis est en instance. Les délais de livraison sont rappelés par e-mail au Client le jour de l'expédition de la marchandise.

Les produits volumineux, tels que les stores bannes, stores bannettes, stores verticaux, et autres équipements similaires, sont expédiés par différents transporteurs selon des modalités spécifiques. Ces modalités seront détaillées dans un courrier électronique récapitulatif transmis par le service transport Ici Store, précisant le numéro de récépissé ainsi que l'identité du transporteur. La prise de contact par le transporteur pour convenir d'un rendez-vous de livraison interviendra dans un délai estimé entre sept (7) et dix (10) jours ouvrés. Ici Store ne saurait être tenu responsable des éventuels retards imputables à l'organisation du transporteur ou si la date de livraison proposée ne correspond pas aux disponibilités du Client.

Le Client pourra être tenu informé à l'avance des périodes de congés du transporteur, une fois que celles-ci nous auront été communiquées, en contactant le service transport à l'adresse suivante : transport@ici-store.com. En cas de prolongation éventuelle des délais de livraison, le Client sera informé par e-mail.

Les délais de livraison peuvent être prolongés durant les périodes de forte activité (de mars à août) ou en cas de circonstances exceptionnelles. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard de livraison imputable au transporteur, à des faits du Client ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grèves, blocages des moyens de transport, pannes informatiques, interruptions de télécommunications, restrictions gouvernementales, etc.).

Frais de stockage en cas de non-récupération du colis hors délais :

Si votre commande doit être stockée dans les ateliers d’ICI STORE au-delà du délai annoncé par le client et accepté par ICI STORE, ICI STORE se réserve le droit de facturer au Client, des frais de stockage durant la période où le colis est entreposé. Les frais de stockage seront facturés au Client à hauteur de 1,50 euros par jour. La marchandise ne sera alors expédiée qu'une fois les frais annoncés par ICI STORE seront honorés.

 

18 - Livraison à Domicile par transporteur

Le Client s'engage à garantir dès le passage de la commande que le lieu de livraison est accessible au véhicule procédant à la livraison et à fournir tous les renseignements nécessaires concernant les conditions d'accessibilité au domicile.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des produits, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au retour des marchandises à son dépôt. Le Client devra alors fournir un autre lieu de livraison plus accessible autre que celui écrit sur le bon de livraison.

Le coût de livraison sera tout de même dû et des charges de retour ainsi que de livraison sur un autre lieu pourront être réclamés au Client.

Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité du Vendeur, ainsi que le Client déclare l’accepter.

Lors de la livraison par transporteur, l'acheteur sera contacté pour la prise de rendez-vous, il est donc nécessaire que le Client soit présent pour la réception à la date convenue avec le transporteur. Le Client s'engage à être joignable par téléphone le jour de la livraison.

En cas d'absence ou de refus non justifié, les frais de retour de la marchandise sur le dépôt seront facturés en totalité au Client. Le second passage sera également facturé au Client comme une seconde livraison. Une fois les frais de retour réglés par le Client, la marchandise sera à nouveau mise en expédition.

La livraison s’effectue sur la voie publique devant le domicile du Client, ou du professionnel (portail), au pied de l’immeuble ou de l’entrepôt et ce par un seul chauffeur. La marchandise est déposée devant le hayon du camion transporteur.
La livraison n’inclut pas la mise en service des marchandises, ni l’installation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une non-livraison de commande dû au transporteur si celui-ci n'arrive pas à joindre le Client soit par téléphone soit par mail.

Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable d'un refus de livraison par le transporteur si l'adresse n'est pas considérée comme un accès facile par le transporteur et notamment si ce dernier ne peux pas manœuvrer pour accéder au lieu de livraison.

De même, toute faute telle qu’une absence d’information ou d’indication ou mauvaise indication de la part du Client dans sa relation et sa communication avec le transporteur ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Incidents de livraison : Le jour de la livraison, il est vivement recommandé au Client de vérifier attentivement le /les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur avant d'accepter la marchandise. (Voir article « Prise de réserve lors de la livraison »)

Lors de la livraison, si la marchandise arrive défectueuse, abimée, déchirée ou cassée ou si un paquet est égaré lors du transport, ICI STORE est déchargé de toute responsabilité si le Client ou une tierce personne désignée par le Client lui-même a accepté le produit lors de la livraison.

19 -1 Transporteur service Messagerie colis mesurant de 150 cm à 400 cm

Le transporteur GEODIS prendra contact avec le Client pour convenir d’un jour de livraison.

La livraison s’effectue sur des plages horaires en demi-journée du lundi au vendredi jours ouvrés (exemple donné à titre indicatif : entre 8hoo et 12h00 ou 14h00 et 19h00) La livraison sera effectuée par un seul et unique chauffeur qui se chargera de déposer le colis au pied de l’immeuble, du portail ou de l’entrepôt autrement dit « au hayon du camion ». La société ICI STORE ne garantit pas un horaire précis de livraison et se désengage de toute responsabilité en cas de livraison en dehors des horaires indiqués par le transporteur.

Foire aux Questions Géodis

 

19-2 Transport service affrêtement pour colis mesurant entre 4m et 6 mètres

Le transporteur COQUELLE (04 78 21 77 78) ou l’un de ses sous-traitants prendra contact avec le Client pour convenir d’un jour de livraison. Le Client s'engage à être disponible et joignable le jour de la livraison.
La livraison s’effectue sur des plages horaires en demi-journée, du lundi au vendredi, jours ouvrés (exemple donné à titre indicatif : entre 07h00 et 16h00). Elle sera effectuée par un seul et unique chauffeur, qui se chargera de déposer le colis au pied de l’immeuble, du portail ou de l’entrepôt, autrement dit « au hayon du camion ».

La société ICI STORE ne garantit pas un horaire précis de livraison et se dégage de toute responsabilité en cas de livraison en dehors des horaires indiqués par le transporteur. De plus, la société ICI STORE ne saurait être tenue responsable du choix du sous-traitant utilisé par la société COQUELLE, cette dernière ayant recours à divers prestataires pour assurer les livraisons sur l’ensemble du territoire français. Toutefois, toute remarque relative à un sous-traitant peut être adressée directement à la société COQUELLE par le biais de leur formulaire de contact  et/ou au service transport de ICI STORE à l’adresse suivante : transport@ici-store.com.

 

20 - Livraison par DPD en livraison domicile ou bien DPD Point Relais Pick Up OU PAR Colissimo Par le Groupe LaPoste sur une sélection de produits.

A réception du numéro de suivi du Client, la livraison s'effectue dans un délai de 2 à 4 jours. Le colis est déposé dans un point Relais Pick Up choisi par le Client lors de sa commande. Le Vendeur est déchargé de toutes responsabilités en cas de livraison du colis sur un Point Relais pouvant se situer à plusieurs kilomètres du lieu de livraison initial souhaité par le Client, retardant ainsi la récupération du colis.

En cas de non-récupération de colis en Point Retrait ou de refus du colis par le Client sans motif valable :

La marchandise en souffrance ne sera relivrée qu’après régularisation par le Client des frais supplémentaires de transport.

Dès lors que le Client est averti par le Point Relais ou le transporteur de la mise à disposition de son colis, celui-ci dispose de 9 (NEUF) jours (voir conditions avec le Point Retrait) pour venir le récupérer.

Si le délai de retrait du colis en Point Relais dépasse le temps indiqué par le Point Relais, les frais de retour du Point Retrait à l'expéditeur et les frais de réexpédition au Client seront facturés à ce dernier.

Si le Client refuse le ou les colis sans motif valable, les frais de retour sur le Point Relais et les frais de réexpédition du ou des colis de la part d’ICI STORE au Client seront également facturés au Client.

Délais de retrait en Point Relais*

 

21 - Prise de réserve lors de la livraison

ICI STORE attache la plus grande attention à la qualité de ses produits. Toutes les commandes sont vérifiées à l’expédition. Toutefois, il peut arriver que les marchandises soient abîmées pendant le transport (déchirure, choc, déformation...) ou qu'elles ne soient pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande du Client (erreur produit, couleur...),

C’est pourquoi le Client s’engage à contrôler à la réception de la marchandise avec le livreur si l'emballage et son contenu sont intacts.

En cas de constat d'avarie lors de la livraison de la marchandise, le Client doit indiquer des réserves bien précises sur le récépissé de livraison en présence du livreur. Dans le cas où le livreur ne pourrait/ ne voudrait pas rester pour assister au constat, le Client / destinataire de la commande doit dans ce cas bien noter sur le récépissé toute anomalie se rapportant à l'état extérieur et noter en plus "l'état de la marchandise n'a pu être vérifié en présence du livreur car celui-ci n'a pas voulu attendre ».

En cas d'avaries, le Client destinataire de la commande devra confirmer les réserves qu’il a faites lors de la livraison en avertissant le jour même le Vendeur en écrivant au service transport par mail à transport@ici-store.com. En cas de détérioration/impact sur le bien, des photos du produit détérioré/abîmé (et non du seul emballage) devront être jointes par le Client. Les photos constituent la preuve de la détérioration et les réserves pourront ne pas être prises en compte par le Vendeur en l’absence de photos.

Sur le récépissé doivent donc impérativement figurer :

1 - La date et l'heure de réception.

2 - Le nom lisible du signataire et le cachet de la société destinatrice.

3 - Des réserves écrites, précises, significatives et caractérisées (une raison précise est importante, bien utiliser des mots comme « cassé », « rayé », « déchiré », « endommagé » etc...).

Attention, pour que les réserves soient recevables, le Client / destinataire de la commande doit mentionner sur le récépissé l'état de la marchandise, du produit et non l'état du colis.

Exemple : si le destinataire écrit "colis abîmé" ou "colis endommagé", les réserves ne seront pas recevables et ne donneront pas droit à l'ouverture d'un dossier litigieux.

Pour que les réserves soient correctes et prises en compte, le destinataire doit indiquer sur le récépissé des remarques se rapportant au produit, décrire les avaries subies sur la marchandise.
Exemple : "toile déchirée en haut à droite sur 3 cm" ou "store rayé au niveau du coffre, il est inutilisable". 

4 - La référence du produit et la quantité de chaque article en anomalie.

5 - S’il manque un colis ou une pièce, il conviendra de noter le nombre de colis réceptionnés et la pièce manquante.

6 - Les mentions telles que "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle", "dommage à vérifier", n'ont aucune valeur et ne seront pas prises en compte.

7 - En cas de détérioration ou d’impact sur le bien livré (et non sur le seul emballage), le Client devra prendre des photos afin de se ménager la preuve de la dégradation, photos qu’ils devra transmettre avec ses réserves directement par mail à transport@ici-store.com  le jour de la livraison comme indiqué ci-dessus, à défaut de quoi le Vendeur pourrait ne pas prendre en compte les réserves en l’absence de photos.

8 - En aucun cas un litige ne sera accepté au déballage après la livraison et après le départ du chauffeur- livreur.

 

22 - Difficultés liées à la livraison par Colissimo, DPD ou transporteur Geodis ou Coquelle

Les difficultés émanant de la livraison par Colissimo ou tout autre transporteur sont totalement indépendants du Vendeur et ne peuvent en aucun cas constituer un motif de remboursement ou d’annulation de la ou les commandes.

La société ICI STORE décline toutes responsabilités en cas de problème relatif à :

• Retard
• Colis bloqué en agence Colissimo
• Livraison sur un bureau de poste autre que celui initialement choisi par le Client 
• Colis introuvable
• Refus du colis par le Client
• Absence du Client lors de la livraison à son domicile 
• Adresse et informations erronées
• Mauvaise information délivrée par le Client ou faute du Client lui-même
• Colis non livré
• Retour à l’envoyeur

Le Client se réserve tous recours contre la personne fautive (Colissimo, Bureau de poste, transporteur ....), le tout sans responsabilité d’ICI STORE, ce qu'il déclare reconnaître et accepter.

Non-conformité d'une commande :

En cas de livraison par erreur d'une commande autre que la commande d'origine du Client :

Le Client qui a réceptionné la commande non conforme s'engage à le signaler le jour même à ICI STORE en envoyant un mail à transport@ici-store.com .

Le Client s'engage à envoyer toutes les photos du produit, de son emballage et des étiquettes demandées par le service transport d’ICI STORE afin de retrouver le destinataire de la commande non conforme et ainsi retrouver par la même occasion le client qui a réceptionné la commande d'origine.

Le Client s'engage à conserver la commande non conforme dans son emballage d'origine et de la stocker dans un lieu sécurisé et propre, le temps que le service transport lui indique la marche à suivre.

Pour les commandes nécessitant l'usage d'un transporteur, ICI STORE mettra en place une demande de ramassage sur le lieu de livraison du Client.

Pour les commandes nécessitant un dépôt dans une Poste, le Client recevra une étiquette à coller sur le colis afin de le retourner au bon Client et vice et versa.

Le temps de régler le litige, le Client s'engage à conserver la commande non conforme dans son état d'origine et dans un lieu propre et sécurisé.

En cas de manquement à cet engagement, cela vaut acceptation de la commande non conforme par le Client, la commande non conforme sera donc facturée au Client. Aucun motif de retour, de refus ou dédommagement ne seront acceptés par ICI STORE.

En cas de remboursement intégral, après accord et vérification de la Direction et du service transport, le remboursement s'effectue sous 10 (DIX) à 20 (VINGT) jours ouvrés après réception et vérification de la commande non conforme.

 

22 - Difficultés liées à la livraison par Colissimo, DPD ou transporteur Geodis ou Coquelle

Si un colis est déclaré perdu par les services de La Poste (Colissimo, DPD) ou d’un autre transporteur, le Vendeur effectue une déclaration de perte auprès du service concerné afin de connaître les raisons de la perte. Une enquête de recherche est alors ouverte.

Pendant l'ouverture de l'enquête, aucune demande de remboursement ne peut être effectuée. Le Vendeur met tout en œuvre afin que le Client soit informé et dédommagé au plus tôt si l'enquête Colissimo, DPD ou d’un autre transporteur révèle la perte définitive du ou des colis.

Une telle enquête peut prendre jusqu'à 3 semaines ouvrées. (Délais indicatifs constatés)

Le service Clientèle du Vendeur tiendra le Client informé des démarches effectuées et du suivi de l'enquête.

 

23 - Produit sur mesure

Les produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'une personnalisation par le Client.
La toile, le jonc et le galon sont des produits sur mesure car ils sont coupés selon la quantité demandée par le Client.

Exemple : les dimensions, la couleur, la personnalisation sur la toile, le choix de la coupe du lambrequin, etc.

Ces produits sur mesure, personnalisés sont fabriqués spécialement pour la commande unique du Client.

Il en va de même pour les stores bannes proposés sur le Site. Chaque store banne est fabriqué selon les spécifications exactes fournies par le Client, notamment les dimensions, le coloris de la toile, le type d’armature, ainsi que les options et accessoires sélectionnés. Ces produits sur mesure ne peuvent donc faire l'objet d'annulation, de modification ou de retour, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable et sera déchargé de toute responsabilité si les mesures ainsi que les informations fournies par le Client sont erronées.

En cas de reprise de toile ou de store banne pour modification suite à des informations erronées de la part du Client et dans le cas de l’utilisation du service de reconfection, le Client devra prendre à sa charge les frais de transport, les frais de retour au Vendeur ainsi que les frais de réexpédition au Client.

Le Vendeur précise au Client qu’il laisse une marge d'erreur de 2 cm lors de la confection de ses produits.
Cette marge correspond à l'assemblage des laizes (de 120 cm) ainsi qu'aux finitions (fixation : ourlet jonc, ourlet pour agrafes, assemblage du store banne, etc.) qui peuvent entraîner une légère variation des dimensions.

Cela n'affecte en rien la pose ou l’utilisation des produits et ne peut donner suite à un quelconque remboursement ou annulation de commande.

Les chutes de toiles lors de la confection de la commande du Client restent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent en aucun cas être réclamées par le Client.

24 - Assemblage par double couture

La totalité des toiles acryliques proposées à la vente par le Vendeur sont assemblées par double couture avec fil anti UV blanc uniquement.

 

25 - Installation d'un produit

L'installation des produits achetés sur le Site est à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur ne prend en charge ni la pose ni les frais de pose de ses produits et décline toute responsabilité en cas de casse, déchirure, mauvais réglage, modification et / ou démontage du produit ou mauvaise installation du produit lors de l'installation effectuée par le Client ou une tierce personne (particulier ou professionnel) désigné par le Client lui-même, ce que ce dernier déclare accepter sans réserve.

Aucune demande de remboursement ou dédommagement quelconque ne sera acceptée par le Vendeur en cas de mauvaise installation, ce que le Client déclare accepter.

 

25-1 - Installation d’un produit par un professionnel

 

Sans préjudice des stipulations et décharges de responsabilité ci-dessus, le Vendeur peut communiquer sur simple demande du Client le nom d’un poseur basé dans la région du Client. Le Client est invité à contacter le service client par mail ou à consulter le Site ICI STORE. Le poseur en question reste seul responsable de sa prestation de pose/installation à l’égard du Client, sans recours du Client contre ICI STORE : le Vendeur n’assumant aucune responsabilité en la matière mais se contentant simplement de proposer le nom d’un prestataire.

 

26 - Confection d'un lambrequin seul à motifs ou à rayures

 

Pour toute commande de lambrequin seul, le Vendeur décline toute responsabilité sur l'alignement des rayures et sur le positionnement de l’assemblage des laizes sur le lambrequin confectionné, et ce que la toile d’origine du Client ait été achetée sur le Site internet ou non.

 

27 - Échantillons

À validation de commande d'échantillon(s), le Vendeur envoie au Client par la Poste en courrier simple, les échantillons demandés relatif à la commande passée.

Le délai d'envoi des échantillons comprend la prise de la commande, le traitement et l'envoi par la Poste.

Le délai est de trois (3) à dix (10) jours ouvrés. Ce délai a valeur indicative et correspond au délai habituellement constaté en France Métropolitaine.

Les dimensions (10 x 10 cm) des échantillons communiqués sur le Site sont données à titre indicatif.

Les dimensions des échantillons envoyés au Client peuvent varier du format indiqué sur le Site. Elles ne peuvent en aucun cas être un motif de remboursement.

En cas d’informations erronées lors de la création d’un compte client (notamment concernant l'adresse du Client) la Société ICI STORE ne sera pas tenue pour responsable et décline toutes responsabilités en cas de non-réception du courrier.

28 - Service reconfection

Dans l’hypothèse du retour de marchandises pour modification dans le cadre de notre service reconfection par envoi de mail à contact@ici-store.com "service reconfection", le Client s'engage à retourner la marchandise dans un état conforme à celui de son envoi ainsi que dans son emballage d’origine, accompagné de sa facture.
Le produit retourné ne devra avoir subi aucun dommage, aucune transformation ni avoir été monté, fixé où démonter par son acquéreur ou par tout tiers.
Les frais directs de transporteur sont à la charge exclusive du Client.
Le Client devra, par mail, fournir les informations précises de la modification du produit. Le Client s'engage à mettre les informations de reprise aussi dans le colis.

 

29 - Modification de commande

 

En cas de modification de commande par le Client. Le Client doit se manifester au plus tôt au Service Client avant que la commande ne passe en statut "en cours de traitement" ou /et "expédiée".
La demande doit s'effectuer uniquement par mail à sav@ici-store.com. Aucune demande ne peut être prise en compte par téléphone.

Le changement sur commande comprend : la modification des fixations, les dimensions ou le retrait ou l'ajout d'options supplémentaires.

Le service Client communiquera au Client, le montant d'un éventuel remboursement ou avenant sur commande.

Une fois ce ou ces statuts ("En cours de traitement" ou /et "Expédiée") appliqués sur la commande du Client, aucune modification, annulation ou demande de remboursement ne sera possible.
En cas de retrait de la personnalisation de toile et /ou de lambrequin, la ou les maquettes (BAT) déjà envoyées au Client seront facturées et donc déduites du montant du remboursement de sa commande.

 

Après accord du Service Client et annulation de la commande, le remboursement s’effectuera soit :

-Par chèque bancaire

-Par carte bancaire recréditée

-Paypal (si la commande a été faite par ce moyen uniquement)

Le Vendeur se réserve le choix de choisir le type de règlement le plus adapté.

Les frais de commissions bancaires ou PayPal de la commande seront à la charge du Client et calculés en fonction du montant de la commission du paiement choisi.

Un délai de DIX (10) à QUINZE (15) jours ouvrés est généralement constaté afin de recevoir ce remboursement.

30-  Garantie et service après-vente

 

Les produits bénéficiant d'une garantie usine sont clairement identifiés sur le Site et sur le devis. En l'absence d'information, le produit est réputé non garanti, sauf application des garanties légales ci-après (vices cachés, garantie de conformité).

La garantie court à compter de la date d'achat de la commande du Client.

La garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (Article 1641 du code civil).

Le produit doit être vérifié intégralement le jour de sa réception et ne doit pas avoir été posé/utilisé par le Client.

Aucune information de SAV de la part du Client n'est recevable par téléphone. Pour toute demande d'ouverture de SAV et afin de faire valoir ses droits, le Client devra envoyer un mail à sav@ici-store.com. Le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits et de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements ou le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les VINGT CINQ (25) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par chèque adressé au Client.

En cas de retour de produit, une vérification et des tests seront effectués, si il s'avère que le produit restitué à ICI STORE a été:

• monté sur une structure
• coupé
• démonté et/ ou modifié
• abîmé (percé, rayures, déformation, pliure, découpé, percé....)
• sali (tâches, poils d'animaux, déjections ...)
• envoyé dans un emballage autre que son emballage d'origine
• mal utilisé
• forcé

Le retour du produit ne sera pas pris en charge par ICI STORE et le Client sera facturé des frais de transport entre son domicile et notre usine dans un nombre illimité.

Le Vendeur garantit la totalité de ses moteurs 5 ans et ses armatures 5 ans sauf lambrequin.

 

Garantie Dickson Constant : 

Imputrescibilité et la tenue des  teintes de ses toiles ORCHESTRA, OPERA, ORCHESTRA MAX, pendant 10 ans à compter de la date d’achat du produit.

Garantie ICI STORE : 

La garantie présente pour nos stores banne et nos toiles est de :

Élément du store banne***	Durée de la garantie **
Armature	5 ans ( (garantie pièce uniquement***, hors pièce plastique)
Moteur Somfy, toutes références confondues***	5 ans
Moteur autre marque: Gaviota, Cherubini et Dooya***	5 ans
LED (Bras et coffre)***	2 ans
Toiles Dickson Orchestra, Opéra et Orchestra Max	10 ans (La garantie fabricant d’Ici-Store est de 5 ans ; les 5 autres années de garanties sont assurées par le fabricant, à savoir DICKSON)
Toiles Dickson Sunworker	5 ans (Garantie Dickson 5 ans uniquement applicable sur ce produit)
Toiles de rentoilage sur-mesure ( hors coutures)	5 ans
Assemblage de laizes de tissus en 1200 mm par double couture fils Amman (blanc)*	5 ans
Confection des voiles d'ombrage (coutures, sangles, anneaux)	1 an
Toile Australe 230 (coloris)	2 ans
Toile Australe 340 (coloris, imputrescibilité)	5 ans
Lambrequin, jonc et galon	Non garantie
Personnalisation lambrequin et toile	1 an

Par exemple, la garantie des toiles Dickson Orchestra est de 10 ans. Si le client est amené à devoir demander la mise en œuvre de sa garantie au bout de 6 ans après l'acquisition du produit, il devra contacter DicksonConfection.

* La garantie sur l'assemblage des laizes est valide à condition que le Client se manifeste auprès du service SAV dès les premiers signes laissant présager un défaut.  

La déclaration d’un SAV s'effectue uniquement par mail à sav@ici-store.com.

** La garantie des produits démarre à partir du jour de la commande.
***La garantie s'applique uniquement sur les pièces. La main d’œuvre n'est pas incluse dans cette garantie.

Les cas suivants ne donnent pas lieu à garantie et donc à un quelconque remboursement, avoir ou échange :

• Les déchirures suite à un accro de la toile (vis, cigarette, objet tranchant, branche, etc...)
• Une mauvaise installation
• Un mauvais entretien
• Une mauvaise utilisation et manipulation
• Une utilisation les jours de vent ou de pluie
• Toutes formes de brûlures ou de trous- mégots de cigarette, étincelles, produits, etc...
• Usure normale du produit – corrosion
• Surcharge Déchirure et/ou casse dû à de mauvaises conditions climatiques

Les produits fournis par le Vendeur seront garantis uniquement dans la mesure où ils n’ont pas subi d’altération ou de modification imputable au Client ou à un tiers. Par exemple, toute installation incorrecte, telle que le positionnement de la toile sur un plafond au lieu d'une façade, entraînera l'exclusion de la garantie.

Ainsi, toutes modifications effectuées sur les produits ne donneront pas lieu à garantie du Vendeur à savoir :

• Modifications et / ou démontages effectués sur le produit sur mesure ou sur le produit standard par le Client ou une tierce personne désignée par le Client.

Par ailleurs, le Client est informé que le droit de rétractation de l’acheteur consommateur ne pourra pas être mis en œuvre pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (voir l’article L. 221-28 du code de la consommation), ce qui est le cas des produits sur mesure vendus par ICI STORE et dont le Client précise les caractéristiques et spécifications.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles ondulations ou plis apparaissant sur les tissus acryliques, les imperfections étant courantes et dues à l’emballage et/ou au transport. Ces irrégularités n’affectent en rien la qualité du produit et sont considérées comme inhérentes à son expédition. Par conséquent, elles ne constitueront en aucun cas un motif de réclamation ou de remboursement, comme précisé à l'article 31.

Ces possibles inconvénients sont propres au conditionnement des rouleaux de tissus en sortie d’usine Dickson. Cela n’affecte en rien la qualité de la toile et l’utilité du store.

Il est rappelé que la société ICI STORE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour des raisons légitimes.
Les éléments suivants entrent dans le champ de la garantie offerte par ICI STORE à ses Clients, sous réserve d’une vérification par les services d’ICI STORE et sous réserve de la fourniture par le Client de toute preuves établissant qu'il s'agit d'une erreur émanant des ateliers de confection d’ICI STORE:

- Un défaut de couture avéré et visuellement constatable par nos ateliers de confection

- Une erreur de coloris ou de mesures supérieures à 2cm

En cas d'utilisation de la garantie, le retour du produit ne sera pas pris en charge par ICI STORE Le Client a la possibilité d'envoyer le produit par ses propres moyens ou il sera facturé des frais de transport entre son Domicile et notre Usine et les frais retour Usine Domicile Client. Un contrôle du produit sera effectué par l'atelier pour connaître l'origine du problème du produit et informer le Client si le produit entre dans le cadre de la garantie ou non.
En cas d'acceptation de prise en charge du produit, celui-ci devra être envoyé propre et bien emballé afin que les réparations s'effectuent dans de bonnes conditions. Un mail récapitulatif des tests effectués et des conclusions sera envoyé au Client.

 

31 - Irrégularité et défaut de toiles

 

Les toiles de store proposées par le Vendeur sont des produits de haute qualité, soumis à des contrôles rigoureux lors de leur fabrication. Toutefois, en raison des caractéristiques naturelles des matériaux et des techniques de production utilisées, des irrégularités telles que des plis, des variations de couleur, ou des différences de tension peuvent apparaître. Le Client reconnaît que ces imperfections sont inhérentes à la fabrication des toiles et n’affectent en aucun cas leur fonctionnalité. Par conséquent, ces irrégularités ne constituent pas des défauts et ne donneront lieu à aucune demande de remplacement ou de remboursement de la part du Client.

La vie de vos toiles de store bannes - Conseils

 

32 - Droit de rétractaton du consommateur

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les produits proposés par ICI STORE, tels que les stores bannes réalisés sur mesure selon les préférences du Client (dimensions, couleurs, motifs, options spécifiques), sont considérés comme des produits personnalisés. Le Client reconnaît que, dès lors que la commande est validée, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf en cas de défauts ou non-conformités avérées du produit.

Toutefois, en cas de produit défectueux, non conforme ou en cas de défaut caché, le Client pourra faire valoir ses droits dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

L'arrêté du 18 décembre 2014 protège le consommateur lorsque le produit reçu comporte un défaut de conformité. Cette loi est entrée en vigueur en date du 1er Mars 2015. Notre société est responsable des éventuels défauts de conformité ou des défauts cachés du produit reçu. En cas de réclamation, le consommateur peut nous écrire à l'adresse suivante : Ici Store, 816, Route d’Avignon 84170 MONTEUX.

Le droit de rétractation peut aussi être exercé par le Client au moyen formulaire ci-dessous :

Formulaire de Rétractation Ici Store

 

33- Visuels et produits

 

Avertissement : Les couleurs de l’écran d’ordinateur/smartphone ou imprimante peuvent varier et ainsi fausser les coloris. En cas de doute, le Client est invité à s’en référer aux échantillons disponibles à l’achat sur le Site. Échantillon Ici Store. Si l'échantillon n'est pas disponible à la commande et en cas de doute, le Client peut se rendre en magasin pour avoir accès aux nuanciers Dickson. Ce service est gratuit et peut aider le Client dans sa prise de décision.Le Vendeur ne sera pas tenu responsable du rendu et de la variation des couleurs des toiles sur les fiches produits et photos du Site lesquelles n’ont pas valeur contractuelle. Les variations de couleur entre l'écran d'ordinateur/smartphone/tablette et la réalité ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement.

 

34 - Bon de réduction et code promo 

 

Pour utiliser un bon de réduction ou un code promo fourni et validé par ICI STORE, le Client doit entrer le code dans le récapitulatif de commande aussi nommé panier, dans la case "bon de réduction" et le valider.

La promotion s'applique automatiquement au montant total de la commande si celle-ci respecte les conditions du code promo ou du bon de réduction citées par ICI STORE.

Les bons de réductions ou codes promo ne peuvent pas être appliqués rétroactivement, une fois la commande validée et payée par le Client. Aucune demande de remboursement ou d'avoir ne sera effectuée par ICI STORE.

En cas de non application du code promo au moment de la validation de la commande, si le Client désire annuler et être remboursé afin de pouvoir repasser une commande avec le code promo, le Client est informé que cette annulation entrainera une facturation des frais de commissions bancaires ou PayPal de la commande et qu'ils seront à la charge du Client et calculés en fonction du montant de la commission du paiement choisi.
D'autre part, le choix d'une annulation et d'un remboursement de commande réglée en plusieurs fois sans frais n'est pas réalisable.
Le Client est informé qu'il ne peut pas annuler sa commande et être remboursé avec ce type de règlement.

 

35 - Réserve de Propriété

 

Les produits faisant l'objet d'une commande resteront la propriété du Vendeur tant que le règlement n'aura pas été effectué par le Client et encaissé en totalité par le Vendeur.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner, en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, les droits du Vendeur se prolongent sur la créance de prix que détient l’acheteur sur le sous-acquéreur, de telle sorte que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et le sous-acquéreur.

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès livraison des marchandises. Il en supporte également les charges en matière d’assurance.

Notre garantie est sujette aux conditions suivantes :

A - La garantie du Vendeur se limite à la récupération ou au remplacement des pièces ou composants défectueux fournis par ICI STORE.

B - Le simple fait d’avoir accepté un matériel pour un usage déterminé par le Client implique la seule et unique responsabilité de l’acheteur. ICI STORE ne pourra être tenue responsable si un produit choisi s’avère ne pas remplir ses fonctions ou usages avec toutes les conséquences liées.

 

36 - Exonération de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les descriptifs des articles sont présents sur le site à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Leur affichage sur le Site n’a d’autre fonction ni ambition que d'aider l'acheteur à faire son choix. 

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

37 - Données personnelles

 

1 - Collecte des données personnelles

 

La Vente des Produits sur le Site internet du Vendeur implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.

Le Vendeur précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après. 

Sur la base de la réglementation en vigueur, le Vendeur informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services du Vendeur dans le cadre des ventes de Produits.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par le Vendeur (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel. Les données qui sont collectées le sont de façon adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités de traitement. Le responsable de la collecte des données est la société d’Ici Store Groupe. Société à responsabilité limitée au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 538 118 126, Siret 538 118 126 000 92, APE 4795A dont le siège social est désormais situé à l’adresse suivante : 816, Route d’Avignon 84170 Monteux

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment au nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse de courrier électronique, adresse postale, adresse IP ainsi que tout renseignement que le Client choisira de communiquer à ICI STORE à son sujet.

Aux fins de lutte contre la fraude, ICI STORE est également susceptible de conserver, pour une durée limitée, des informations relatives aux transactions effectuées sur le Site.

2 - Finalité de la collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel sont collectées uniquement à des fins déterminées, explicites et légitimes, pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Traitement des commandes sur le Site.
• Élaboration des statistiques commerciales afin d’effectuer des études de marché et de comportements clientèle.
• Effectuer des opérations relatives à la gestion des clients.
• Respect de nos obligations légales et réglementaires.
• Lutte contre la fraude

3 - Lutte contre la fraude

Pour lutter contre les fraudes, ICI STORE a mis en place un dispositif qui peut l’amener à :

- Réclamer au Client, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande.

- Bloquer la commande du Client si le compte client a déjà été utilisé frauduleusement par une tierce personne.

- Fournir les données personnelles du Client sur demandes d’autorités judiciaires en cas de dépôt de plainte ou réquisition judiciaire.

 

4 - Destinataires des données collectées

Seule la Société ICI STORE et les entreprises extérieures liées contractuellement à ICI STORE pour le traitement de la commande du Client ont accès aux informations communiquées. Les catégories de personnes qui auront accès sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial ICI STORE, les services administratifs (comptabilité), le service technique de nos ateliers ainsi que le service web.

ICI STORE pourra si besoin s’adjoindre d’autres sous-traitants aux données personnelles pour les nécessités liées à la réalisation des ventes et prestations telles qu’exposées aux présentes Conditions Générales.

Les données communiquées sur le Site ne sont destinées qu'à ICI STORE et à ses prestataires ou sous-traitants pour le bon traitement des demandes et commandes du Client et pour l’exécution de toutes prestations et services liés aux opérations de vente tels que prévus aux présentes Conditions Générales.

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

5 - Conservation des données à caractère personnel

Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée de CINQ (5) ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le Site de ICI STORE ou de la dernière mise à jour du compte client.

En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour du compte client durant le délai de CINQ (5) ans, les données concernant le Client seront effacées automatiquement.

La société ICI STORE s’interdit de donner, louer, vendre les fichiers Clients à d’autres sociétés.

6 - Sécurité

ICI STORE informe le Client de ce qu’elle prendra toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le cryptage et l’anonymisation sont deux des moyens utilisés. Les transactions sont effectuées sur un lien HTTPS établi entre le client et l’établissement bancaire. Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du Client et sa date d'expiration, sont entièrement cryptées et protégées grâce à un protocole SSL afin d'empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de cartes sont cryptés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants. De plus, les numéros de carte ne sont pas conservés. Le paiement en CB s'appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS.

7 - Obligations générales du Vendeur au titre de la réglementation « RGPD »

Le Vendeur s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;
• La confidentialité des données ;
• La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. 
• À veiller à ce que les employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour le compte du Vendeur ou son/ses sous-traitants, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
• Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation. Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par le Vendeur dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées. 

En cas de modification de la réglementation applicable, le Vendeur et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Vendeur et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

Le Vendeur et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur et consent à ce que ce dernière collecte et utilise ses données.

 

8 - Exercice des droits liés aux données personnelles

 

Conformément au règlement UE 2016/679, le Client est informé qu’il bénéficie de plusieurs droits, à savoir :

• un droit de rectification
• un droit à la limitation du traitement
• un droit d'opposition

Pour faire valoir ses droits d’accès, de rectification, à l’effacement, il peut se rendre sur votre compte client et le faire directement.

Pour faire valoir ses droits à la limitation du traitement, à la portabilité, d'opposition, il doit s’adresser :

Par courrier électronique :contact@ici-store.com

Par courrier postal : ICI STORE – 816, Route d’Avignon 84170 MONTEUX

Vous pouvez, si nécessaire, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

9 - Cookies, Tchat et collecteur d’avis

 

Utilisation des cookies

 

ICI STORE  calcule le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour par l’usage de la technologie des cookies.

Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site  (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de pouvoir les lire lors de visites ultérieures.

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site réclame un consentement exprès de la part du Client. La manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de cookies se fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.

Certains cookies appelés « cookie de publicité » permettent de suivre la navigation du Client et d’enregistrer les produits vus, puis dans un délai maximum de QUATRE VINGT DIX JOURS (90) jours de présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée.

Ces cookies sont liés au profil interne du Client (sans pouvoir l’identifier). Ils nécessitent également le consentement exprès du Client de la même façon qu’indiquée ci-dessus.

 

Consentement

 

En validant sa commande sur le Site et en créant son compte, il est expressément écrit qu’en s’inscrivant, le Client accepte la politique de protection des données d’ ICI STORE ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. Lorsque le Client choisit de communiquer ces données à caractère personnel sur le Site en cliquant sur « Valider », il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ses données personnelles conformément à ce qui est énoncé aux présentes et à la législation en vigueur.

Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de vente/services à compter de l'âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, un double consentement est requis : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.  

 

Réciprocité

 

Le Client s’engage, de son côté, à respecter, lors de toute collecte de données ou communication de données provenant de la société ICI STORE de ne pas les divulguer et de ne les conserver qu’à son usage personnel.
La société ICI STORE se garde le droit de refuser de lui communiquer les données, comme de demander au Client de les supprimer.

 

35 - Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la dénomination, le nom commercial, la marque et le logo ICI STORE.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits et supports sur lesquels ils portent sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut le conditionner le cas échéant à une contrepartie financière.

Par ailleurs, le Vendeur demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Produits (notamment les textes, images, logos, photos, site rédactionnel, graphisme etc) ainsi que des noms de domaines et tous éléments susceptibles de générer des droits d’auteur, lesquels éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’ICI STORE et ne peuvent être en aucun cas utilisés sans un accord écrit de ladite société.

Toute reproduction et utilisation sont strictement interdites.

Le Client s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Le Vendeur rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires. Droit libre d'auteur

 

36 - Assistance / contact

 

Le Vendeur met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Produits. A cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ici-store.com

Plus généralement, toutes demandes devront être adressées au Vendeur, au choix :

Par mail : contact@ici-store.com

Par courrier postal : ICI STORE – 816, Route d’Avignon 84170 MONTEUX

Par téléphone : 04 13 15 16 92

 

37 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

38 - Litiges – Juridictions compétentes

 

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour le Client ayant la qualité de consommateur. Pour le Client professionnel, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent.

 

39 - Médiation

 

Si un litige survient, le Client peut adresser une demande écrite auprès d’ ICI STORE. Après étude de la demande, ICI STORE s’engage à faire le maximum pour résoudre le litige.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le Médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d’ICI STORE, par une réclamation portée par courrier postal ou courrier électronique.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

40 - Information précontractuelle

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.